Conditions général d’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Apprenants (ci-après les « CGU ») constituent un contrat juridiquement valable et opposable, régi par le droit ivoirien et les Actes uniformes de l’OHADA.

Elles ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’inscription et d’utilisation de la plateforme de formation professionnelle en ligne Campus Pharma, exploitée par la société SYNERGY PHARMA.

Toute inscription, accès aux formations ou utilisation d’un service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

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Article 1 – Définitions

• Plateforme / Campus Pharma : plateforme numérique de formation professionnelle exploitée par SYNERGY PHARMA.
• Apprenant : toute personne disposant d’un compte actif.
• Formateur : prestataire indépendant concevant les contenus pédagogiques.
• Ordre des Pharmaciens : institution en charge de la formation continue.
• Contenus : supports pédagogiques (vidéos, documents, audios, évaluations).

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Apprenants dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Campus Pharma.

Article 3 – Parties prenantes et répartition des rôles

3.1. L’Ordre des Pharmaciens

Les formations font l’objet d’un examen préalable basé sur l’analyse des fiches techniques et des qualifications des Formateurs. Cette intervention vise uniquement la conformité réglementaire globale.

3.2. Le Formateur

Chaque formation est conçue par un Formateur indépendant, seul responsable du contenu pédagogique, de son exactitude et de sa conformité scientifique.

3.3. Campus Pharma / SYNERGY PHARMA

• Hébergement et exploitation technique des contenus
• Accès sécurisé aux formations
• Gestion des inscriptions, paiements et données personnelles

Article 4 – Conditions d’inscription et de compte

L’Apprenant s’engage à fournir des informations exactes. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Article 5 – Accès aux formations

L’accès aux formations est conditionné à leur achat ou à leur mise à disposition gratuite, pour la durée indiquée lors de l’inscription.

Article 6 – Obligations de l’Apprenant

• Usage strictement personnel et professionnel
• Respect de l’éthique professionnelle
• Absence de comportement perturbateur

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 8 – Conditions financières

Les prix sont indiqués sur la plateforme. Aucun remboursement ne pourra être exigé après accès effectif aux contenus numériques, sauf obligation légale.

Article 9 – Responsabilité

Campus Pharma met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer l’accès à la plateforme. L’Apprenant demeure seul responsable de l’usage des formations.

Article 10 – Données à caractère personnel

Campus Pharma collecte et traite les données conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données personnelles en République de Côte d’Ivoire.

L’Apprenant dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : support@campuspharma.org

Article 11 – Suspension et résiliation

Campus Pharma se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement aux présentes CGU ou sur demande de l’Ordre des Pharmaciens.

Article 12 – Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relève des juridictions compétentes de Côte d’Ivoire.

Article 14 – Contact

• 📧 onpci@campuspharma.org
• 📧 support@campuspharma.org